Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 51 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Dans le cas de vente ou de don de propriété forestière, l’Association transfère sur demande le contingent régulier du vendeur à l’acquéreur. Le nouveau propriétaire doit fournir, avec la demande, une copie de l’acte notarié constatant le transfert de propriété.
Décision 8190, a. 32; Décision 8470, a. 4.
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